Chaque tentative de supression de la Cour d'appel de Chambéry s'est vue opposer le traité de Turin qui la rendait impossible. Retour sur un feuilleton judiciaire dont semble débuter un nouvel épisode.

Rappelez-vous, visit this c’était il y a six ans. Un processus de refonte de la carte judiciaire avait remis en question l’existence de la Cour d’appel de Chambéry. L’idée du ministère de la justice était d’avoir une seule cour par région. Les cinq barreaux savoyards avaient alors mis en avant leurs particularismes, web comme les difficultés de déplacement des justiciables en raison du relief et la particularité des affaires traitées (liées aux stations de sports d’hiver ou aux passages de clandestins et de marchandises). Il y avait aussi un aspect juridique spécifique à la Savoie que chacun revendiquait, un texte presque surgi du fond des âges : le traité d’annexion de la Savoie. Selon nos avocats, il garantissait le maintien d’une cour d’appel à Chambéry. Sa suppression avait d’ailleurs finalement été écartée. Mais aujourd’hui, un rapport du Sénat recommande à nouveau une régionalisation des cours d’appel, et c’est cette fois le procureur général de Chambéry qui ressort le traité pour défendre sa cour. (voir ici). Comme pour entamer le nouvel épisode d’un feuilleton plus que centenaire.


Une condition à l’annexion

Par le traité du 24 mars 1860 signé à Turin, Victor-Emmanuel II de Savoie, roi de Sardaigne, a cédé « tous ses droits » sur la Savoie à Napoléon III. Il a ainsi consenti à la réunion de la Savoie à la France, mais à la condition qu’il n’y ait « nulle contrainte de la volonté des populations ». Ces dernières ont eu l’occasion de faire connaître leurs volontés en posant leurs conditions lors de la fameuse expédition des quarante et un (voir ici). Par le biais l’occasion du plébiscite des 22 et 23 avril 1860, les populations savoyardes ont ensuite dit oui à la France. Bras droit de l’empereur, le sénateur Laity allait fixer les modalités de l’annexion. Le 23 juin 1860, une loi votée à l’unanimité déclare que les départements de Savoie et de Haute-Savoie forment le ressort d’une cour impériale dont le siège est à Chambéry. L’exposé des motifs précise que, « à cette époque de civilisation, où les populations savent ce qu’elles font en disposant d’elles-mêmes, l’entraînement unanime qu’elles ont montré en Savoie à redevenir françaises fait honneur à notre pays et à notre gouvernement, et les dispose à les accueillir avec une égale cordialité. » Le décret du 1er août va maintenir les tribunaux de Chambéry, Annecy, Bonneville, Thonon, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne et Moûtiers. Mais dès 1870, Emile Ollivier, garde des Sceaux, envisage la suppression de notre cour d’appel. Des membres de la délégation des quarante et un réagissent et Laity écrit à l’un d’eux : « La députation de la Savoie, chargée par les provinces de stipuler les conditions de leur annexion, avait, au nombre de ces conditions, inscrit le maintien de la cour d’appel de Chambéry ; cette demande fut accueillie par le gouvernement impérial sans la moindre difficulté.(…) Le maintien de la cour de Chambéry est le résultat d’un contrat auquel l’une des parties n’a pas le droit de se soustraire ». Ollivier va retirer son projet.

Trois parties prenantes

La IIIe République succède à l’Empire, et, en 1882, le garde des Sceaux prévoit la suppression des cours rendant moins de 200 arrêts par an, ce qui est le cas de Chambéry. Les barreaux savoyards envoient alors un mémoire au garde des Sceaux. Ils considèrent que trois parties ont figuré dans le contrat d’annexion : la France, la Sardaigne et la Savoie. Ils invoquent pour preuves les conditions présentées à Napoléon par les Savoyards, acceptées par l’empereur, mais aussi le vote des populations sur la base de ces conditions et le fait que, Victor Emmanuel II ayant renoncé à tous ses droits sur la Savoie le 24 mars 1860, le peuple savoyard était souverain et contractant lors du plébiscite des 22 et 23 avril. Le mémoire de 1882 affirme que le plébiscite fut juridiquement une acceptation par la population savoyarde de la pollicitation, c’est-à-dire de la négociation préalable à la signature du traité. Le ministre de la Justice répond alors aux barreaux savoyards que « la cour d’appel sera maintenue, le ministère étant, d’un avis unanime, fermement résolu à respecter un engagement qui se trouve virtuellement consacré par le traité du 24 mars 1860 ». Il ajoute qu’« il y va de l’exécution même de nos traités avec l’Italie. »

Une cour d’appel intangible

En 1901, surgissent de nouvelles inquiétudes. L’ancien bâtonnier Vincent Descostes et ses proches reprennent les arguments de 1882, complétés par de nouveaux témoignages de savoyards ayant négocié en 1860. Dans la Gazette des tribunaux, on peut ainsi lire : « Il ne faut pas oublier que l’annexion de 1860 a été un contrat, que dans tous les préliminaires de ce contrat il a toujours été formellement entendu que, objet de l’une des principales préoccupations du petit peuple consulté, sa cour d’appel serait tout spécialement intangible. » En 1902, le rapporteur du budget de la Justice déclare : « Nous ne devons pas oublier que si, en 1860, les habitants de la Savoie se sont prononcés unanimement pour l'annexion, ils ont cru et dû pouvoir compter sur l’exécution loyale de cet engagement, une de ces promesses qu’aucun pays n’a le droit de méconnaître et d’oublier. »

Les épisodes suivants de ce feuilleton se déroulent en 1920, où le conseil municipal de Chambéry proteste contre un nouveau projet de suppression de la cour d’appel, puis en 1924, quand les députés étouffent dans l’œuf un projet de décret l’envisageant une énième fois, en évoquant « le pacte synallagmatique ». Enfin, dans les années 1950, la refonte de la carte judiciaire épargne la cour de Chambéry, « en raison de la proximité du centenaire de l’annexion », comme le rappelle l’avocat chambérien Pierre Buttin.

Un traité incontournable

En 2008, alors que planait une fois de plus la menace d’une disparition de la cour d’appel, les barreaux savoyards ont donc à leur tour évoquer à le traité de 1860. Et des avocats, chacun à leur façon, ont repris les arguments des anciens. Jean Vailly, ancien bâtonnier du barreau d’Annecy, y ajouta l’ancienneté et la gloire du Sénat de Savoie, dont notre cour est l’héritière. Pierre Buttin estimait que la suppression de la cour serait une violation du traité envers l’Italie (héritière du royaume de Sardaigne), et que toute modification à ce traité devrait être signée par les deux chefs d’Etat, comme le fut le texte lui-même. De son côté, le bouillant Fabrice Bonnard, installé à Moutiers, envisageait d’aller si besoin à la Cour internationale de justice, non seulement au sujet de la cour d’appel, mais aussi pour nos plus petites juridictions qu’il estimait également protégées par les engagements de 1860. Tout le monde rappellait enfin que les traités sont supérieurs aux lois et décrets. La chancellerie a ainsi pris conscience que le traité posait un problème, et elle s’est finalement voulu apaisante. Qu’en sera-t-il six ans plus tard avec ces nouvelles velléités de régionalisation des cours d’appel ? L’histoire montre en tout cas que le traité d’annexion est incontournable pour ceux qui souhaitent le maintien de la juridiction chambérienne.

Jean-Pierre Lantaz


Article initiallement publié dans le n°14 de la VDA (automne 2007)

 

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